CGV Particuliers SARREMEJEAN

PREAMBULE

Les présentes Conditions générales de vente sont applicables en cas de vente de produits par un vendeur professionnel à un consommateur.
L’article 1582 du Code civil, définit la vente comme : « Une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer ». Les présentes Conditions générales de vente intègrent les dispositions de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relatives à la partie législative du Code de la consommation.
Pour rappel, l’ordonnance précitée entend par consommateur :
« Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». De même, on entend par professionnel :
« Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. »
Le non-professionnel, enfin, est défini comme :
« Toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

ARTICLE I : DEFINITIONS

Client : Acheteur non professionnel qui achète des produits au vendeur.
On entend par acheteur non professionnel, d’une part, le consommateur, à savoir, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et d’autre part, le non professionnel, à savoir toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Vendeur : Professionnel de la vente qui propose à l’acheteur des produits ou des services à la vente. Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, le vendeur désigne la société par actions simplifiées SARREMEJEAN, immatriculée au RCS d’AUCH sous le n°353 187 859, et domiciliée 15 Allée du Canal 32100 CONDOM.

Commande : Document utilisé par le client pour procéder à l’achat de produits et de services.

Produits : Désigne l’ensemble des produits proposés à la vente par le vendeur figurant dans les catalogues du vendeur. Ces catalogues décrivent les produits, présentent leurs caractéristiques et déterminent les prix correspondants. Ces produits sont conformes à la règlementation en vigueur en France et en Europe et ont des performances compatibles avec les usages des acheteurs.

Services : Désigne l’ensemble des services proposés à la vente par le vendeur figurant dans les catalogues du vendeur. Ces catalogues décrivent les services, présentent leurs caractéristiques et déterminent les prix correspondants. Ces services sont conformes à la règlementation en vigueur en France et en Europe et ont des performances compatibles avec les usages des acheteurs

ARTICLE II : INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES COMMUNIQUÉES AU CLIENT

Il est rappelé que l’ordonnance du 14 mars 2016 met à la charge des professionnels une obligation générale d’information précontractuelle du consommateur, en vertu des articles L111-1 à L111-8 du Code de la consommation.
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à toute signature de contrat et à tout achat de produit, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :
- Les caractéristiques essentielles des produits,
- Le prix des produits et des frais annexes,
- La date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le produit,
- Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités si elles ne ressortent pas du contexte,
- La dénomination sociale du Vendeur, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique,
- Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution des produits, ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations,
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leur modalité de mise en œuvre,
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

ARTICLE III : OBJET

Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit les produits ou les services au Client. Elles s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des achats de produits ou de services réalisés par le Client, à l’exclusion de tout autre document.
En conséquence, ces Conditions générales remplacent et annulent toute déclaration, négociation préalable, engagement de toute nature, communication orale ou écrite, acceptation et accord préalable intervenus entre le Vendeur et le Client. Le Client déclare avoir accepté les présentes Conditions générales dans leur intégralité avant tout achat de produits ou de services.
Les présentes Conditions générales de vente ont une durée de 10 ans à compter de leur acceptation par le Client.
Elles pourront faire l’objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et règlementaires, la version applicable à l’achat de produits ou de services par le Client étant celle en vigueur à la date de l’acceptation de la commande par le Vendeur dans les conditions figurant ci-dessous.

ARTICLE IV : PROCESSUS D’ACHAT DES PRODUITS OU DES SERVICES PAR LE BIA IS DES COMMANDES

Le Client procède à l’achat de produit ou de service via l’émission de commandes. Elles seront adressées par le Client au Vendeur au fur et à mesure des besoins du Client.
Le contrat de vente ne sera considéré comme définitif qu’après acceptation de la commande par le Vendeur et renvoi d’un exemplaire de la commande au Client et après encaissement par le Vendeur, de l’intégralité du prix des produits.
Les Conditions générales de vente et les commandes forment un ensemble indivisible. En tout état de cause, les Conditions générales de vente ne sauraient constituer une commande ou mettre à la charge du Client une obligation de commande des produits ou des services.

ARTICLE V : PRIX DES PRODUITS OU DES SERVICES

Le Vendeur s’engage à respecter l’ensemble de la règlementation applicable à l’égard des consommateurs et des pratiques commerciales.
Il est rappelé les dispositions de l’article L112-1 du Code de la consommation qui prévoit que :
« Tout vendeur de produits ou de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente selon les modalités fixées par arrêté du Ministre chargé de l’économie, après consultation du conseil national de la consommation ».
Les produits sont fournis au prix en vigueur, figurant sur le catalogue des produits communiqués par le Vendeur au Client, au jour de l’acceptation de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxe et TTC.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le catalogue des produits.
Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes figurant sur le catalogue des produits précités en fonction du nombre de produits achetés.

ARTICLE VI : CONDITIONS DE PAIEMENT DES PRODUITS ET SERVICES

Le prix des produits et services est payable à la date figurant sur la facture selon les modalités qui suivent.
Tous les paiements sont effectués en euros à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture ou de la demande d’acompte correspondante.
Les modalités de règlement acceptés sont les suivantes : espèces jusqu’à 1 000 €, chèque, LCR, virement ou prélèvement bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
Pour les Clients titulaires d’un compte client ouvert dans les livres du Vendeur, tous les produits ou services acquis ou fournis seront inscrit au débit dudit compte.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
En cas de retard de paiement, le Vendeur appliquera au client des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, et appliqué au montant TTC du prix figurant sur ladite facture.
Ces pénalités de retard seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable, et entraineront l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la commande effectuée par le Client.

ARTICLE VII : LIVRAISON DES PRODUITS

Le Vendeur s’engage à ce que les produits livrés soient en tous points conformes à la commande, aux règles de l’art, aux obligations légales et règlementaires et aux normes françaises et européennes en vigueur.
Par ailleurs, le Vendeur répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance du produit.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
L’emballage, le chargement et le calage en vue du transport des produits, ainsi que le déchargement sur le lieu de livraison, autre que celui défini par le Vendeur, seront effectués par le Client à ses frais et sous sa responsabilité.
Le Vendeur répond des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celles-ci ont été mises à sa charge ou ont été réalisée sous sa responsabilité.
Le Vendeur procèdera à la livraison des produits au client selon les modalités définies dans les commandes correspondantes et à la date dans le délai figurant dans lesdites commandes.
En cas de non-conformité des produits aux règles de l’art ou à la commande, ou en cas de non-respect des délais de livraison figurant sur la commande, le client pourra demander au Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à une nouvelle livraison des produits conformément aux dispositions figurant dans la commande dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect de ce délai par le Vendeur, le Client pourra exiger du Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, la reprise des produits à ses propres frais et charges, sans préjudice du droit pour le Client de procéder à l’annulation de la commande.
Le transfert de propriété des produits du vendeur au profit du client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du vendeur sera réalisé dès livraison ou installation desdits produits chez l'acheteur.

ARTICLE VIII : REPRISE DES PRODUITS

Sauf hypothèse visée aux articles 9 « Droit de rétractation » et 10 « Garantie légale sur les produits », le vendeur n'effectuera aucune reprise des marchandises faisant l'objet de commandes par le client.

ARTICLE IX : DROIT DE RETRACTATION

Dans l’hypothèse d’une vente conclue à distance par le biais du site internet du Vendeur, il est rappelé l’article L.221-18 du Code de la consommation selon lequel :
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser au Vendeur avant l’expiration du délai, un courrier en recommandé avec avis de réception informant le Vendeur de l’exercice du droit de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit retourner sa commande au Vendeur dans le délai de quatorze (14) jours suivant sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante figurant à l’article 16 des présentes Conditions générales de vente.
Le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris des frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la première des deux dates suivantes :
Date à laquelle le Vendeur aura récupéré les produits ou date à laquelle le Client aura fourni au Vendeur une preuve d’expédition des produits.
La responsabilité du Client sera engagée en cas de dépréciation des produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
Dans une telle hypothèse, le Vendeur pourra réduire en conséquence le montant à rembourser au Client.

ARTICLE X : GARANTIES LEGALES SUR LES PRODUITS

Le Client reconnait avoir été informé, avant même l’émission de toute commande, et déclare parfaitement connaître les garanties légales dont il bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire sur les produits, à savoir :

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçu avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…)
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux, et ce à sa discrétion.
En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit, d’utilisation non conforme à la notice d’utilisation communiquée le cas échéant par le Vendeur, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit ou de défaillance en cas d’accident.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Toute demande relative à une garantie légale doit être formulée à l’adresse figurant à l’article 16.

ARTICLE XI : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET GARANTIE CONTREFACON

Le Vendeur obtient tous les droits de propriété intellectuelle et toutes les autorisations nécessaires afférant au produit et à la documentation associée et garantit que les produits de la documentation associée ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle de tout autre droit appartenant à un tiers.
Le Vendeur s’engage à assurer la défense du Client et à prendre à sa charge, notamment par la voie transactionnelle, et/ou indemniser le Client de tout préjudice qui pourrait résulter de toute action ou réclamation d’un tiers portant sur les produits ou la documentation associée.
En conséquence, le Vendeur s’engage à intervenir à l’instance à première demande du Client dans le cas où les produits ou la documentation associée sont mise en cause devant un Tribunal.
Si un Tribunal décidait que les produits ou la documentation associée constituent une violation de droit de propriété intellectuelle ou de tout autre droit appartenant à un tiers, le Vendeur doit alors, et nonobstant le droit pour le Client de demander l’indemnisation de tout préjudice résultant de cette action, et notamment de tous les dommages et intérêts qui seraient mis à la charge du Client :
Soit obtenir à ses frais et sans délai le droit pour le Client de continuer à utiliser les produits ou la documentation associée, Soit substituer aux éléments incriminés de nouveaux éléments agréés par le Client et non contestés par les tiers.
La vente des produits ne confrère aucun droit au Client sur les marques ou signes distinctifs apposés par le Vendeur sur les produits et la documentation associée. Par ailleurs, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes réalisés dans le cadre de la fourniture des produits.
En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation notamment des photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.

ARTICLE XII : ASSURANCES

Le Vendeur déclare être titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d'être engagée dans le cadre de la vente des produits ou des services.

ARTICLE XIII : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations à caractère personnel du Client recueillies par le Vendeur bénéficient de la protection de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, ainsi que du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 14 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 sur le territoire français.

Identification des données collectées

Afin d’assurer nos engagements contractuels vis-à-vis de nos clients, nous collectons les données nécessaires à la mise en œuvre de nos prestations.

Ces données sont collectées lorsque le client :
- crée un espace personnel sur le site de SARREMEJEAN,
- effectue une demande de renseignement sur le site SARREMEJEAN,
- effectue un devis ou une commande sur le site de SARREMEJEAN,
- navigue sur le site SARREMEJEAN et/ou consulte les produits,
- contacte le Service Clients.
Dans ce cadre, SARREMEJEAN collecte les données suivantes :
- Civilité
- Nom
- Prénom
- Adresse
- Numéros de téléphone
- Adresse de courrier électronique
- Numéro de TVA
- Code interne de traitement permettant l’identification du client
- Adresse IP
- Données relatives aux moyens de paiement
- Données relatives aux transactions : numéro de transaction, détail de l’achat,
- Produits achetés, quantité, montant, adresse de livraison, historique de relation contractuelle, retour produits, origine de la vente ou de la commande, correspondances avec le client.
b. Finalités et exploitation des données traitées
Les finalités des traitements de données effectués par SARREMEJEAN sont les suivantes :
- la gestion des commandes et des livraisons,
- la facturation des commandes payées par carte bleue,
- la gestion des comptes clients,
- le suivi de la relation client,
- les statistiques de fréquentation du site, à l’exclusion de toute prospection commerciale.
c. Confidentialité du commerce en ligne
Nous sommes les seuls propriétaires des informations recueillies sur ce site. Vos informations personnelles ne seront pas vendues, échangées, transférées, ou données à une autre société pour n’importe quelle raison, sans votre consentement, en dehors de ce qui est nécessaire pour répondre à une demande et / ou une transaction, comme par exemple pour expédier une commande.
d. Protection des informations
Nous protégeons vos informations hors ligne. Seuls les employés qui ont besoin d’effectuer un travail spécifique (par exemple, la facturation ou le service à la clientèle) ont accès aux informations personnelles identifiables. Les ordinateurs et serveurs utilisés pour stocker des informations personnelles identifiables sont conservés dans un environnement sécurisé.
e. Destination des données collectées
Les données collectées ne sont jamais transmises à l’extérieur de SARREMEJEAN. f. Durée de conservation des données
Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur, et notamment au référentiel de la CNIL, soit pour une durée de 36 mois.
g. Droit d’accès et de rectification de vos données
Conformément au RGPD et à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de transfert et d’opposition concernant ses données personnelles.
Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant par tout moyen indiqué dans les coordonnées de l’onglet « Contactez-nous »
Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL.
h. Mot de passe
Chaque identifiant et chaque mot de passe sont uniques et à destination exclusive de la personne qui les a créés.
Afin d’assurer la sécurité des données, il est important de prendre les précautions élémentaires suivantes :
- il est recommandé que le mot de passe comporte plus de douze caractères avec notamment, une majuscule, des chiffres, un signe de ponctuation ou caractère spécial,
- le mot de passe créé ne doit pas être lié à un élément de la vie personnelle,
- chaque compte doit avoir son propre mot de passe.
i.    Se désabonner 
Nous utilisons l’adresse e-mail que vous fournissez pour vous envoyer des informations et mises à jour relatives à votre commande, des nouvelles de l’entreprise de façon occasionnelle, des informations sur des produits liés, etc. Si à n’importe quel moment vous souhaitez-vous désinscrire et ne plus recevoir d’e-mails, des instructions de désabonnement détaillées sont incluses en bas de chaque e-mail.
j. Consentement
En utilisant notre site, vous consentez à notre politique de confidentialité. »

ARTICLE XIV : RESILIATION

Sans préjudice du droit de demander l'indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d'inexécution par l'une des parties de l'une quelconque de ses obligations au titre des Conditions générales ou des commandes, l'autre partie pourra, dans un délai de 15 jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit des Conditions générales et/ou des commandes.
Les parties ne peuvent être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues aux présentes Conditions générales de vente, si cette inexécution est due à un cas de force majeure, tel que la guerre, l’émeute, la grève, une catastrophe naturelle, un acte de piraterie des systèmes informatiques ou un dysfonctionnement des télécommunications.

ARTICLE XV : LITIGES

Les relations contractuelles entre le Client et le Vendeur sont régis par le droit français.
Toute difficulté née de l'exécution, de l'interprétation ou de la cessation des présentes Conditions générales de vente et des commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client, non résolue à l’amiable, sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun, le Client pouvant en outre saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable Le Client est informé qu’il a la faculté de recourir à une médiation conventionnelle, notamment sous l'égide de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, dans les conditions prévues par le code de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : Soit par écrit à :
Madame Eliane SIMON, médiateur
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l'adresse du professionnel concerné,
- Le numéro de la convention : CS000918/2002
- Un exposé succinct des faits,
- La copie de la demande préalable adressée au professionnel

ARTICLE XVI : ELECTION DE DOMICILE

Pour les besoins des présentes, le Vendeur fait élection de domicile à l’adresse suivante :
SAS SARREMEJEAN,
15 allée du canal,
32100 CONDOM

ARTICLE XVII : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les relations contractuelles entre le Client et le Vendeur sont régies par les documents suivants, classés dans l'ordre hiérarchique croissant suivant :
Les Conditions générales de vente
Les commandes
Il est rappelé les dispositions de l'article 1119 du Code civil : « En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières ».

ANNEXES

Article L111-1 du Code de la consommation :
« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement. »

Article L111-2 du Code de la consommation :

« Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'Etat. » Article L111-3 du Code de la consommation :
« Les dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières en matière d'information des consommateurs propres à certaines activités.
Les dispositions de l'article L. 111-2 ne s'appliquent ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les fonds de retraite professionnelle supplémentaires mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, par les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du même code, par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du même code ».
Article L111-4 du Code de la consommation :
« Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l'achat du bien.
Dès lors qu'il a indiqué la période ou la date mentionnées au premier alinéa, le fabricant ou l'importateur fournit obligatoirement, dans un délai de deux mois, aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. »

Article L111-5 du Code de la consommation :

« En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-4, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations. »

Article L111-7 du Code de la consommation :

« I.-Est qualifiée d'opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :
1° Le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ; 2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service.
II.-Tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur :
1° Les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'il propose et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d'accéder ;
2° L'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération à son profit, dès lors qu'ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ;
3° La qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.
Un décret précise les conditions d'application du présent article en tenant compte de la nature de l'activité des opérateurs de plateforme en ligne.
Ce décret précise, par ailleurs, pour tout opérateur de plateforme en ligne dont l'activité consiste en la fourniture d'informations permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels, les informations communiquées aux consommateurs portant sur les éléments de cette comparaison et ce qui relève de la publicité au sens de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Ce décret fixe également les modalités selon lesquelles, lorsque des professionnels, vendeurs ou prestataires de services sont mis en relation avec des consommateurs, l'opérateur de plateforme en ligne met à leur disposition un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6.
NOTA : Conformément à l'article 44 II de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, à compter de l'entrée en vigueur des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, les articles L. 111-6 et L. 131-3 du même code sont abrogés ».

Article L111-7-1 du Code de la consommation :

« Les opérateurs de plateformes en ligne dont l'activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret élaborent et diffusent aux consommateurs des bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté mentionnées à l'article L. 111-7.
L'autorité administrative compétente peut procéder à des enquêtes dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 afin d'évaluer et de comparer les pratiques des opérateurs de plateformes en ligne mentionnées au premier alinéa du présent article. Elle peut, à cette fin, recueillir auprès de ces opérateurs les informations utiles à l'exercice de cette mission. Elle diffuse périodiquement les résultats de ces évaluations et de ces comparaisons et rend publique la liste des plateformes en ligne qui ne respectent pas leurs obligations au titre de l'article L. 111-7. »

Article L111-7-2 du Code de la consommation :

« Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et aux articles L. 111-7 et L. 111-7-1 du présent code, toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne.
Elle précise si ces avis font ou non l'objet d'un contrôle et, si tel est le cas, elle indique les caractéristiques principales du contrôle mis en œuvre. Elle affiche la date de l'avis et ses éventuelles mises à jour. Elle indique aux consommateurs dont l'avis en ligne n'a pas été publié les raisons qui justifient son rejet.
Elle met en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l'objet d'un avis en ligne de lui signaler un doute sur l'authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé. Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités et le contenu de ces informations. »

Article L111-8 du Code de la consommation :

« Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. »

Article L.112-1 du Code de la consommation :

« Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation. »

Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-6 du Code de la consommation :

« Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ».

Article L217-7 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L217-8 du Code de la consommation :

« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Article L217-9 du Code de la consommation

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L217-10 du Code de la consommation :

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L217-11 du Code de la consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-13 du Code de la consommation :

« Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Article L217-14 du Code de la consommation :

« L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. »

Article L.221-18 du Code de la consommation :

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »